Depuis
le 1er janvier 2009, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble
d'habitation devra produire un compte rendu du diagnostic de
l'installation électrique intérieure dès
lors que celle-ci a été réalisée
depuis plus de quinze ans.
Le diagnostic doit être réalisé par un opérateur
certifié par un organisme accrédité (Cofrac),
DIAG’CONCEPT a la certification nécessaire.
Réalisé sur l’ensemble de l’installation
électrique privative des locaux à usage d’habitation
et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de
moins de 3 ans et être joint au DDT « Dossier de
Diagnostic Technique » (annexé à la promesse
de vente ou à l’acte authentique).
Pour
mémoire, le DDT du logement informe l'acquéreur
ou le locataire des caractéristiques et de l'état
du logement : présence éventuelle de plomb, d'amiante,
de termites, risques naturels et technologiques, état
de l'installation de gaz, performance énergétique.
Le
diagnostic de l’installation intérieure d’électricité
vérifie les caractéristiques suivantes :
- Présence d’un appareil général
de commande et de protection, facilement accessible. Cet appareil
permet de couper facilement l’alimentation de l’installation
électrique.
- Présence d’au moins un dispositif de protection
différentielle de sensibilité appropriée
aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif détecte
les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre
et coupe automatiquement l’électricité.
- Présence d’un dispositif de protection contre
les surintensités adaptées à la section
des conducteurs (disjoncteurs, fusibles)
- Présence d’une liaison équipotentielle
(qui consiste à relier les éléments métalliques
entre eux et à la terre) et respect des règles
liées aux zones de sécurité dans les locaux
contenant une baignoire et une douche.
- Absence de matériels électriques vétustes,
inadaptés à l’usage (risque d’électrisation,
voire d’électrocution).
- Absence de conducteurs non protégés mécaniquement
(fils dénudés).
En
cas d’anomalie, le propriétaire (ou le nouvel acheteur)
ne peut pas être contraint à effectuer les travaux,
mais l’objectif du diagnostic est de sensibiliser au risque
électrique et d’inciter à améliorer
la sécurité des installations d’une manière
volontaire.
