Depuis le 25 mars 2009, les nouveaux baux doivent désormais indiquer la surface habitable à la signature d'un nouveau contrat de location. Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale (Appartements ou Maisons Individuelles).
Loi BOUTIN n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
La validité est illimitée sauf en cas de travaux modifiant la surface.
Le diagnostic doit être réalisé par un opérateur certifié par un organisme accrédité (Cofrac), DIAG’CONCEPT a la certification nécessaire.
Pour mémoire, le bailleur doit dorénavant fournir :
- Un Diagnostic de performance énergétique (DPE) valable 10 ans ;
- un Contrôle du risque d’exposition au plomb (CREP) pour les constructions antérieures au 1er janvier 1949 valable 6 ans pour le locatif en cas de présence de plomb ;
- un Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) valable 6 mois ;
- un mesurage de la surface habitable du bien.
A noter que le coût du DDT est déductible des revenus locatifs.
valable 6 ans pour le locatif en cas de présence de plomb ;