Bailleur / Loueur


	Depuis le 1er juillet 2007 dans le cadre de la location d’un bien immobilier, il est obligatoire de joindre au bail le diagnostic immobilier.

OBJET

MESURE

IMMEUBLE CONCERNÉ

VALIDITÉ

LOI BOUTIN

Etat établi pour les besoins de la location
Mesurant la surface habitable du lot

Immeubles bâtis

Illimité sauf en cas de travaux

PLOMB

Etat établi pour les besoins de la location
Repérage des revêtements contenant du plomb

Immeuble construit avant le 01/01/1949

30 ans si résultat régatif, 1 an (transaction) 6 ans (location) si présence de plomb

PERFORMANCE
ENERGETIQUE (DPE)

Etat etabli pour les besoins de la vente ou de la location
Comparaison et estimation de la performance énergétique du logement

Immeuble bâtis

10 ans

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT)

Etat etabli pour les besoins de la vente ou de la location
A partir des informations mises à disposition par la préfecture

Immeuble bâtis

6 mois, sauf si modification de l'information entre le compromis et la vente

ETAT DES LIEUX

Rédaction informatique de l'état des lieux d'entrée et/ou de sortie, synthèse comparative, gestion des litiges...

Immeuble bâtis

Durée du bail